— Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er Avril 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues en ligne sur le site www.podo-vision.fr par PODO-VISION au bénéfice de clients professionnels exclusivement, à savoir des podo-orthésistes et, à titre exceptionnel, des orthoprothésistes.
2. Produits
PODO-VISION propose à la vente :
– Des produits standards, réalisés à partir de formes préétablies. Le professionnel renseigne certaines mensurations de base (ex. largeur, pointure, etc.) afin d’ajuster le produit à son patient.
– Des produits sur mesure, fabriqués spécifiquement à partir du fichier de scan 3D du pied du patient, transmis par le professionnel. Ces produits sont entièrement personnalisés selon les données fournies.
3. Commandes
Les commandes se font exclusivement en ligne via le site. Pour les produits sur mesure, un cahier des charges ou des fichiers techniques peuvent être exigés. PODO-VISION se réserve le droit de refuser une commande si elle ne correspond pas à l’usage professionnel visé ou en cas d’anomalie.
4. Tarifs et paiements
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement s’effectue comptant à la commande, sauf accord spécifique. Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf dans certains cas très spécifiques. Par ailleurs, les produits sur mesure sont exclus de tout droit de rétractation, en application de l’article L221-28 du Code de la consommation.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison annoncé (notamment la livraison express sous 48h) court uniquement à compter de la fin de l’impression du produit.
Les manchons sont fabriqués à la demande, dans l’ordre d’arrivée des commandes, sans stock préalable. Le délai peut donc varier en fonction de l’afflux de commandes.
À titre indicatif :
– L’impression d’un manchon standard prend environ 15 heures,
– Le traitement d’un fichier sur mesure nécessite en moyenne 30 minutes de préparation technique,
– Une imprimante fonctionnant 10 heures par jour peut donc produire un manchon en 1,5 jour ouvré hors pic d’activité.
Tout est mis en œuvre pour que le podo-orthésiste reçoive sa commande dans un délai maximal de 15 jours, entre la validation de la commande et la réception du colis dans son atelier.
Tout retard imputable au transporteur ou à une erreur de livraison ne pourra donner lieu à indemnisation.
7. Réclamations – Produits défectueux
Le client dispose de 5 jours ouvrables après réception pour signaler tout défaut ou non-conformité manifeste. En cas de produit reconnu défectueux par PODO-VISION, une solution sera proposée : réparation, remplacement ou remboursement partiel selon le cas.
8. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie est applicable en cas d’utilisation normale du produit, conformément aux prescriptions fournies.
La garantie ne couvre pas :
– L’usure normale du produit,
– Les dommages dus à une mauvaise utilisation ou une modification non autorisée,
– Les erreurs de prise de mesure ou de fichier transmis par le client pour les produits sur mesure.
9. Responsabilité
PODO-VISION décline toute responsabilité :
– En cas d’usage non conforme à la destination du produit,
– En cas de montage, d’ajustement ou d’adaptation mal réalisés par le client ou un tiers.
10. Propriété intellectuelle
Tous les modèles, plans, visuels et documents techniques restent la propriété exclusive de PODO-VISION. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
11. Force majeure
PODO-VISION ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, tel qu’un incendie, une panne machine, une grève, une catastrophe naturelle, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
12. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits au client intervient après complet paiement du prix. Le transfert des risques a lieu dès la remise du colis au transporteur. Il appartient donc au client de vérifier les marchandises à leur réception.
13. Conditions de revente
Les produits PODO-VISION sont destinés à être intégrés dans la pratique professionnelle du client et fournis aux patients finaux. Leur revente dans ce cadre est autorisée. Toute autre forme de distribution nécessite l’accord écrit préalable de PODO-VISION.
14. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes. Elles ne sont ni cédées ni revendues. Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@podo-vision.fr.
15. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Dax, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
